La Cour fédérale de justice a tranché : Les frais de réservation dans les contrats de courtage ne sont pas valables ! L'agent immobilier doit rembourser les frais de réservation !
BGH, jugement du 20.04.2023, Az. : I ZR 113/22
La première chambre de la Cour fédérale de justice (BGH), compétente en matière de droit du courtage, a décidé que l'obligation imposée dans les conditions générales de vente à un acheteur potentiel de payer des frais de réservation au cas où la vente n'aurait pas lieu n'est pas valable. Cela vaut également lorsqu'une telle réservation a été convenue ultérieurement à la suite du contrat de courtage. De telles clauses de réservation désavantagent les clients de l'agent immobilier de manière déraisonnable au sens de l'article 307, paragraphe 1, première phrase, paragraphe 2, point 1 du BGB et sont donc inefficaces si le contrat de réservation exclut - comme c'était le cas dans le passé - le remboursement de la commission de réservation, ne confère pas d'avantages réels au client de l'agent immobilier et si l'agent immobilier ne fournit ainsi aucune contrepartie monétaire. Une commission de réservation est donc en contradiction avec le modèle légal du contrat de courtage, selon lequel une commission n'est due que si l'activité de courtage aboutit à un résultat.
Vers le communiqué de presse de la Cour fédérale de justice
On attend avec impatience de voir combien de clients de courtiers vont maintenant réclamer le remboursement à leur courtier - avant que ces droits ne soient prescrits.
Jochen Mittenzwey
Avocat et spécialiste du droit de la construction et des architectes / Associé
MO45LEGAL - Bschorr | Warneke | Sukowski GbR
Avocats et notaires
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