20.

Avril

La Cour fédérale de justice a tranché : Les frais de réservation dans les contrats de courtage ne sont pas valables ! L'agent immobilier doit rembourser les frais de réservation ! BGH, jugement du 20.04.2023, Az. : I ZR 113/22 La première chambre de la BGH, compétente en matière de droit du courtage, a décidé que l'obligation imposée dans les conditions générales de vente à un acheteur potentiel de payer des frais de réservation au cas où la vente ne se concrétiserait pas est inefficace. Ceci [...]

19.

Décembre

Les avenants peuvent être garantis par une garantie des artisans du bâtiment ! Arrêt de principe BGH, arrêt du 20.10.2022 - VII ZR 154/21 § 648a BGB a.F. ; § 650f BGB L'exigence d'une garantie des artisans du bâtiment conformément au § 648a BGB a.F. ; § 650f BGB est une épée de Damoclès pour l'entrepreneur. L'entrepreneur peut exiger de son client une telle garantie à hauteur de la rémunération encore due [...].

06.

Décembre

Transmission de biens immobiliers - A partir de l'année prochaine, cela pourrait coûter beaucoup plus cher Les règles d'évaluation pour les donations et les successions de biens immobiliers devraient être considérablement renforcées selon l'actuel projet de loi fiscale annuelle 2022, qui devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2023. Les personnes qui souhaitent transmettre leurs biens immobiliers à titre gratuit, notamment par le biais d'une succession anticipée, devraient donc se renseigner [...].

18.

Janvier

CJUE sur le droit des prix obligatoires du HOAI 2009/2013 : les tribunaux allemands peuvent, mais ne doivent pas l'appliquer ! CJUE, arrêt du 18.01.2022, réf. : C-261/20 - Affaire Thelen Technopark Berlin Après que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté, par son arrêt du 04.07.2019 (réf. : C-377/17 - lien vers l'arrêt) dans la procédure d'infraction contre la République fédérale d'Allemagne, que le droit national obligatoire en matière de prix [...]

15.

Avril

Le matin du 15 avril 2021, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré par décision que le plafond des loyers de Berlin (MietenWoG Bln) était incompatible avec la Loi fondamentale et donc nul et non avenu. La Cour constitutionnelle fédérale a été amenée à examiner cette décision suite à une plainte pour contrôle des normes déposée par un groupe parlementaire de la CDU/CSU et du FDP. Pour lire le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle fédérale, cliquez ici. Le Land de Berlin n'était pas habilité à légiférer. [...]

04.

Février

La protection du milieu est l'un des sujets immobiliers les plus controversés en politique et en jurisprudence. A Berlin en particulier, les investisseurs, mais aussi les propriétaires occupants, doivent toujours bien s'informer sur les "trois M" (Milieuschutz, Mietendeckel et Mietpreisbremse) avant d'investir dans un logement en propriété. La protection du milieu a pour but de protéger le milieu social traditionnel dans certaines zones contre l'éviction. Pour en savoir plus, [...]