Attention ! A partir du 01.01.2024, nouveau registre des sociétés pour les GbRs !
A partir du 01.01.2024, les sociétés civiles devraient s'inscrire au registre des sociétés en temps utile avant les transactions prévues.
L'inscription d'une GbR au registre des sociétés est certes facultative, mais une préinscription est obligatoire si, à partir du 01.01.2024, une GbR souhaite disposer d'un bien immobilier lui appartenant ou le grever, si elle souhaite acquérir un bien immobilier ou des parts sociales de GmbH ou si un changement d'associés intervient.
L'avantage de l'enregistrement est que le siège de la GbR peut être choisi et que le pouvoir de représentation des associés peut désormais être réglé de manière dérogatoire avec effet de publicité, contrairement au modèle légal du pouvoir de représentation globale. Le pouvoir de représentation individuel d'un associé est désormais possible !
L'enregistrement de la GbR auprès du tribunal d'enregistrement se fait devant un notaire sous la forme d'un acte authentique. Une fois enregistrée, la GbR porte le complément de nom "société civile enregistrée" ou "eGbR". Tous les Les associés doivent enregistrer la GbR auprès du tribunal dans la circonscription duquel la société a son siège. La "première inscription" au registre des sociétés doit contenir (§ 707Abs. II BGB) :
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- Nom de la société, siège social et adresse dans un État membre de l'Union européenne,
- Informations sur les associés (nom, date de naissance et domicile ou raison sociale, forme juridique, siège social, registre et numéro d'enregistrement),
- Pouvoir de représentation des associés,
- Assurance que la société n'est pas déjà inscrite au registre du commerce ou au registre des sociétés.
Ne pas oublier de le faire : Les sociétés civiles enregistrées doivent faire des déclarations au registre de transparence.
Avec la possibilité d'enregistrement des sociétés civiles, le législateur a fait un pas essentiel vers une plus grande sécurité juridique et on peut s'attendre à ce que la GbR gagne en importance en tant que forme juridique.
Ulrike Warneke
Avocate et notaire / Associée
MO45LEGAL - Bschorr | Warneke | Sukowski GbR
Avocats et notaires
warneke@mo45.de
