BGH : la clause de pénalité contractuelle se référant au montant net de la commande dans le contrat à prix unitaire est inefficace !

BGH, arrêt du 15 février 2024 - VII ZR 42/22 

La Cour fédérale de justice (BGH) a de nouveau jugé inefficace une clause de pénalité contractuelle conçue comme une condition générale. Sont concernées les dispositions des contrats à prix unitaire qui lient la pénalité contractuelle au montant net de la commande. La BGH y voit un désavantage inapproprié pour l'entrepreneur, cf. 307 al. 1 phrase 1 BGB. Une pénalité contractuelle doit être proportionnelle au prix de l'ouvrage effectivement réalisé.

La jurisprudence constante considère qu'il y a désavantage excessif lorsque la pénalité contractuelle peut dépasser un plafond de 5 % du montant du décompte. Dans le cas d'un contrat à prix unitaire, il peut arriver, pour différentes raisons, que le montant à facturer effectivement après le métré s'écarte à la baisse du montant initial de la commande. Ainsi, il peut arriver que la pénalité contractuelle dépasse considérablement le plafond de 5% du montant du décompte si elle est liée au montant initial du marché (parfois nettement plus élevé). La clause ne prévoyait pas de compensation permettant de combler cette différence en faveur du contractant, de sorte que l'ensemble de la clause de pénalité désavantage l'entrepreneur de manière inappropriée et est donc nulle. Cela a pour conséquence qu'une fois le projet de construction terminé, le maître d'ouvrage ne peut pas compenser avec une pénalité contractuelle, mais doit suivre la voie compliquée et semée d'embûches de la présentation concrète d'un dommage.

Michael Ch. Bschorr
Avocat et notaire | Associé
conciliateur, arbitre
selon la SO-Bau du DAV
MO45LEGAL - Bschorr | Warneke | Sukowski GbR
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