HOAI 2009 / 2013 : L'action en augmentation - possible même pour un maître d'ouvrage public !
Cour fédérale de justice, décision du 14.02.2024 - VII ZR 221/22
La question de savoir si les taux minimaux et maximaux obligatoires du HOAI 2009/2013 peuvent encore être appliqués par les tribunaux allemands après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 04.07.2019 - Affaire C-377/17) a toujours échauffé les esprits des clients et des architectes lorsque l'architecte tentait de facturer ses honoraires selon les taux minimaux du HOAI 2009/2013 au moyen d'une action dite en complément d'honoraires, au lieu des honoraires forfaitaires plus bas.
Après que la CJUE ait constaté, dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la République fédérale d'Allemagne, que le droit des prix obligatoire de l'HOAI 2009/2013 (entre autres les taux minimums/maximums obligatoires) était contraire au droit de l'UE, la question s'est posée de savoir si ce droit des prix obligatoire de l'HOAI pouvait encore être appliqué par un juge allemand ou s'il devait statuer comme si ces règles n'existaient pas. Dans la mesure où les juges peuvent encore appliquer le droit impératif des prix, les architectes pourraient se référer aux taux minimaux obligatoires de la HOAI lors de leur facture finale et ainsi doubler partiellement les honoraires forfaitaires convenus autrefois. La CJCE a ensuite rendu une autre décision (CJCE, arrêt du 18.01.2022 - affaire C-261/20, ainsi que BGH, arrêt du 02.06.2022 - VII ZR 229/19), selon laquelle le droit impératif des prix HOAI peut encore être appliqué, du moins dans les relations contractuelles entre particuliers sans lien avec l'UE. Dans ces constellations, la voie était donc à nouveau libre pour les actions en augmentation. Cependant, la jurisprudence allemande n'a pas déclaré que cela s'appliquait aux relations contractuelles avec les pouvoirs adjudicateurs. Par conséquent, il a été soutenu que les actions en augmentation contre le pouvoir adjudicateur ne sont pas possibles, car dans ces relations contractuelles, la législation contraignante sur les prix du HOAI ne devrait plus être appliquée.
La Cour fédérale de justice (BGH) a décidé que le droit des prix obligatoire du HOAI 2009/2013 - dans la mesure où il est pertinent - devait être appliqué dans ce cas de figure. La BGH justifie cette décision par le fait qu'un État (et tous les sujets qui en font partie) ne peut pas, dans le cadre d'une action en augmentation dirigée contre lui, invoquer à son avantage l'effet direct de la directive européenne, parce qu'il a lui-même omis de la transposer dans le droit allemand. Dans le cas contraire, il pourrait tirer profit d'un manquement à ses obligations, ce qui doit être rejeté. Si un État souhaite invoquer la directive européenne, il doit au préalable la transposer dans son propre droit. Ainsi, les actions en augmentation sont également possibles contre les pouvoirs adjudicateurs, pour autant que le HOAI 2009/2013 s'applique. Un gain considérable pour les architectes.
Jochen Mittenzwey
Avocat et spécialiste du droit de la construction et des architectes / Associé
MO45LEGAL - Bschorr | Warneke | Sukowski GbR
Avocats et notaires
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