Un entrepreneur qui fournit et installe un système d'alarme anti-effraction et de vidéosurveillance conclut généralement un contrat d'entreprise – et non un contrat de vente assorti d'une obligation d'installation. En l'absence de réception et si l'ouvrage présente des vices substantiels au moment de la fixation d'un délai, ni une réception tacite ni une réception fictive ne s'appliquent. Le donneur d’ordre peut alors résilier valablement le contrat sans qu’une utilisation ultérieure (limitée) du système ou son démontage puisse lui être reprochée comme un comportement contraire à la bonne foi ou comme une obstruction à la preuve.
De quoi s'agissait-il dans cette affaire ?
La défenderesse a chargé la demanderesse de fournir et d'installer un système d'alarme anti-effraction et de vidéosurveillance dans son immeuble. Cette mission reposait sur un devis daté du 19 mars 2015, auquel s'est ajouté par la suite un contrat relatif au raccordement du système d'alarme. La demanderesse a établi, le 15 juillet 2015, une facture finale d'un montant de 80 924,06 euros.
En octobre 2015, la défenderesse a signalé des dysfonctionnements et a fixé un délai pour la réparation des défauts, qui a été prolongé jusqu’au 14 décembre 2015. Estimant que les défauts n’avaient pas été corrigés, elle a, par courrier du 23 décembre 2015, déclaré sa résiliation du contrat et a exigé de la demanderesse qu’elle démonte l’installation technique. Ce n’est qu’en juillet 2020, après la vente du bien immobilier, que l’installation a effectivement été démontée. La demanderesse a continué à réclamer l’intégralité du prix de l’ouvrage, tandis que la défenderesse a formé une demande reconventionnelle visant à faire constater que le contrat s’était transformé en une obligation de restitution.
Contrat d'entreprise ou contrat de vente avec montage ?
La Cour d'appel de Düsseldorf confirme dans un premier temps la qualification juridique de contrat d'entreprise. Selon la jurisprudence de la Cour fédérale de justice citée, le critère déterminant est de savoir si l'accent est mis sur le transfert de la propriété et de la possession (auquel cas il s'agit d'un contrat de vente assorti d'une obligation de montage) ou sur la prestation individuelle de montage et de conception visant un résultat global (auquel cas il s'agit d'un contrat d'entreprise).
En l'espèce, la planification personnalisée de l'emplacement des caméras, le dispositif de sécurité défini en concertation avec la police et la gestion du projet rémunérée séparément (environ 2 500 euros nets) plaidaient en faveur d'un contrat d'entreprise. Il est apparu clairement que la défenderesse ne se souciait pas d’un nombre précis d’appareils, mais du résultat : une maison entièrement surveillée. Le tribunal applique au contrat conclu en 2015 le Code civil allemand (BGB) dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 ; il n’y a pas eu d’intégration valable des dispositions du VOB/B, faute de possibilité suffisante d’en prendre connaissance.
Quelles sont les implications pratiques de cet arrêt ?
Si l'interprétation du contrat montre que le prestataire/vendeur s'est engagé à réaliser un ouvrage concret et en est redevable à l'acheteur, il ne s'agit pas simplement d'une vente et d'une livraison de l'objet de la vente sur le chantier – même si cela représente, en valeur, la majeure partie du prix – ; il s'agit alors d'un contrat d'entreprise. Dans le cadre d’une relation contractuelle B2B, le vendeur/prestataire ne peut alors pas invoquer l’obligation de réclamation prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) pour se dégager de sa responsabilité en cas de défauts, mais est alors responsable conformément au droit des contrats d’entreprise, avec les charges de la preuve et les délais de prescription qui en découlent.
Référence : Cour d'appel de Düsseldorf, arrêt du 19 février 2026 – N° de dossier : 5 U 122/24
Jochen Mittenzwey
Avocat
Avocat spécialisé en droit de la construction et de l'architecture
mittenzwey@mo45.de