Protection du milieu

Grâce à notre longue expérience dans les procédures d'autorisation ainsi que dans l'exercice du droit de préemption dans le cadre de la protection du milieu, nous pouvons vous aider à réaliser votre projet.
 
La protection du milieu est de plus en plus utilisée dans les métropoles de Berlin, Hambourg, Munich et Francfort-sur-le-Main. D'autres villes, comme Leipzig et Potsdam, discutent politiquement de l'introduction d'une protection du milieu. La politique s'est fixé comme objectif prioritaire le logement social. La protection du milieu doit protéger la population résidente habituelle de la zone concernée contre l'éviction. Le développement de biens immobiliers existants situés dans des zones de protection du milieu fait l'objet d'une réserve spéciale en matière d'autorisation. Sont concernés tous les projets qui ont pour objet une déconstruction, une extension ou une transformation, un changement d'utilisation ou la création d'un logement ou d'une partie de logement en propriété. Pour les divisions, cela s'applique à Berlin en raison du règlement sur une réserve d'approbation pour la création d'une propriété d'appartement ou d'une propriété partielle dans les zones de conservation conformément au § 172 alinéa 1 phrase 1 n° 2 du code de la construction - en bref : règlement sur la transformation - du 3 mars 2015 (GVBl 2015, 43). En outre, l'arrondissement concerné dispose d'un droit de préemption légal au cas où le bien immobilier serait vendu. Il n'existe cependant pas de droit de préemption légal de l'arrondissement en cas de vente d'un logement en copropriété ou d'un droit d'emphytéose.
 
 
Activités principales :
  • Accompagnement dans les procédures d'autorisation
  • Conduire des négociations avec le district/la commune
  • Négociation et rédaction d'accords de non-concurrence
  • Conduite de procès dans le cadre de procédures d'autorisation litigieuses ou en cas d'exercice illégal du droit de préemption
  • Conduite de procédures de contrôle des normes devant le tribunal régional supérieur (contrôle judiciaire des décrets de protection du milieu)

Nous vous offrons des conseils qualifiés et une représentation engagée, par exemple lors de conflits avec les districts.

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