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15.
Avril
MO45LEGAL | La Cour constitutionnelle allemande renverse le plafond des loyers !

Le matin du 15 avril 2021, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré par décision que le plafond des loyers de Berlin (MietenWoG Bln) était incompatible avec la Loi fondamentale et donc nul et non avenu. La Cour constitutionnelle fédérale a été amenée à examiner cette décision suite à une plainte pour contrôle des normes déposée par un groupe parlementaire de la CDU/CSU et du FDP. Pour lire le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle fédérale, cliquez ici. Le Land de Berlin n'était pas habilité à légiférer. [...]

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