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20.
Avril
BGH : l'agent immobilier doit rembourser les frais de réservation !

La Cour fédérale de justice a tranché : Les frais de réservation dans les contrats de courtage ne sont pas valables ! L'agent immobilier doit rembourser les frais de réservation ! BGH, jugement du 20.04.2023, Az. : I ZR 113/22 La première chambre de la BGH, compétente en matière de droit du courtage, a décidé que l'obligation imposée dans les conditions générales de vente à un acheteur potentiel de payer des frais de réservation au cas où la vente ne se concrétiserait pas est inefficace. Ceci [...]

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