BGH : la clause de pénalité contractuelle se référant au montant net de la commande dans le contrat à prix unitaire est inefficace !
BGH : la clause de pénalité contractuelle se référant au montant net de la commande dans le contrat à prix unitaire est inefficace ! BGH, jugement du 15 février 2024 - VII ZR 42/22 La BGH a de nouveau jugé inefficace une clause de pénalité contractuelle conçue comme une condition générale. Sont concernées les dispositions des contrats à prix unitaire qui lient la pénalité contractuelle au montant net de la commande. La BGH y voit un désavantage inapproprié pour l'entrepreneur, cf. 307 alinéa [...].
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