06.

Février

Changement de jurisprudence ! La Cour suprême dit non ! Pas de changement de plan dans la protection du milieu ! Oberverwaltungsgericht Berlin Brandenburg, jugement du 14.12.2023 - OVG 10 B 19.19 précédant Verwaltungsgericht Berlin, jugement du 31.10.2019 - 13 K 19.16 (annulé). Après que la 13e chambre du tribunal administratif de Berlin a estimé qu'il n'y avait pas de risque d'éviction dans un cas particulier de modification du plan d'étage et a ordonné à l'arrondissement (Pankow) de délivrer l'autorisation de protection du milieu [...].

04.

Février

La protection du milieu est l'un des sujets immobiliers les plus controversés en politique et en jurisprudence. A Berlin en particulier, les investisseurs, mais aussi les propriétaires occupants, doivent toujours bien s'informer sur les "trois M" (Milieuschutz, Mietendeckel et Mietpreisbremse) avant d'investir dans un logement en propriété. La protection du milieu a pour but de protéger le milieu social traditionnel dans certaines zones contre l'éviction. Pour en savoir plus, [...]

20.

Novembre

Le 10 novembre 2020, l'arrondissement de Tempelhof - Schöneberg a pris trois décisions d'établissement pour les zones de protection du milieu prévues à "Mariendorf", "Wittenbergplatz" et "Friedenau". Les zones concernées sont indiquées en jaune sur la carte ci-dessous (source : Stadtentwicklungsamt, Fachbereich Vermessung und Geoinformation, Amtsblatt für Berlin Nr. 48, pages 5595 et suivantes). Actuellement, il existe plus de 64 zones de protection du milieu à Berlin, rien que [...].

24.

Janvier

Milieuschutz - Nouveau jugement du tribunal administratif de Berlin : les modifications de plans sont possibles ! Tribunal administratif de Berlin, jugement du 31.10.2019 - 13 K 19.16 Jusqu'à présent, lorsqu'une autorisation de conservation était demandée pour des modifications de plans dans des zones de conservation sociale (appelées zones de protection du milieu), celle-ci était généralement refusée en bloc en référence aux critères d'examen des demandes de l'arrondissement qui s'y opposaient. Le tribunal administratif de Berlin a désormais clairement rejeté cette pratique administrative. [...]