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06.
Février
Changement de jurisprudence ! La Cour suprême dit non ! Pas de changement de plan dans la protection du milieu !

Changement de jurisprudence ! La Cour suprême dit non ! Pas de changement de plan dans la protection du milieu ! Oberverwaltungsgericht Berlin Brandenburg, jugement du 14.12.2023 - OVG 10 B 19.19 précédant Verwaltungsgericht Berlin, jugement du 31.10.2019 - 13 K 19.16 (annulé). Après que la 13e chambre du tribunal administratif de Berlin a estimé qu'il n'y avait pas de risque d'éviction dans un cas particulier de modification du plan d'étage et a ordonné à l'arrondissement (Pankow) de délivrer l'autorisation de protection du milieu [...].

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