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28.
Décembre
Attention ! A partir du 01.01.2024, nouveau registre des sociétés pour les GbRs !

Attention ! A partir du 01.01.2024, nouveau registre des sociétés pour les sociétés civiles ! À partir du 01.01.2024, les sociétés civiles devraient s'inscrire au registre des sociétés en temps utile avant les transactions prévues. L'inscription d'une GbR au registre des sociétés est certes facultative, mais une préinscription est obligatoire si, à partir du 01.01.2024, une GbR doit disposer d'un bien immobilier lui appartenant ou le grever [...].

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