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18.
Janvier
MO45LEGAL | La CJUE sur le respect du droit impératif des prix du HOAI 2009/2013

CJUE sur le droit des prix obligatoires du HOAI 2009/2013 : les tribunaux allemands peuvent, mais ne doivent pas l'appliquer ! CJUE, arrêt du 18.01.2022, réf. : C-261/20 - Affaire Thelen Technopark Berlin Après que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté, par son arrêt du 04.07.2019 (réf. : C-377/17 - lien vers l'arrêt) dans la procédure d'infraction contre la République fédérale d'Allemagne, que le droit national obligatoire en matière de prix [...]

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