Actualités

09.
Novembre
MO45LEGAL | L'interdiction de transformation arrive - à terme

L'interdiction de transformation arrive - mais à terme Après un débat politique controversé, le Cabinet fédéral a adopté le 04.11.2020 le projet de loi sur la mobilisation des terrains à bâtir (Baulandmobilisierungsgesetz). Vous pouvez consulter le projet ici. Le projet de loi contient - à nouveau - les dispositions controversées relatives à l'interdiction de transformation, cf. § 250 BauGB. L'interdiction de transformation doit permettre, dans [...]

Lire la suite
Bouton Call Now