Pas d'interdiction de division pour les aménagements de combles
Pas d'interdiction de division en cas de surélévation ou d'aménagement des combles ! Dans le cadre de la prolongation par le législateur fédéral de l'habilitation réglementaire prévue à l'article 250 du BauGB (dite « interdiction de division ») jusqu'au 31 décembre 2030, il a été ajouté à l'article 250, paragraphe 1, deuxième phrase, du BauGB que l'obligation d'autorisation prévue à la première phrase ne s'applique pas aux surfaces sur lesquelles des logements supplémentaires sont créés. Cette clarification a […]
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