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15.
Avril
MO45LEGAL | La Cour constitutionnelle allemande renverse le plafond des loyers !

Le matin du 15 avril 2021, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré par décision que le plafond des loyers de Berlin (MietenWoG Bln) était incompatible avec la Loi fondamentale et donc nul et non avenu. La Cour constitutionnelle fédérale a été amenée à examiner cette décision suite à une plainte pour contrôle des normes déposée par un groupe parlementaire de la CDU/CSU et du FDP. Pour lire le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle fédérale, cliquez ici. Le Land de Berlin n'était pas habilité à légiférer. [...]

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07.
Mai
MO45LEGAL | Le plafond des loyers berlinois est-il anticonstitutionnel ?

Le plafonnement des loyers à Berlin est-il anticonstitutionnel ? Le Land de Berlin a-t-il le pouvoir de plafonner les loyers à Berlin ? Non, a décidé le tribunal régional de Berlin, qui laisse maintenant la Cour constitutionnelle fédérale trancher cette question (LG Berlin, décision de renvoi à la Cour constitutionnelle fédérale du 12.03.2020, Az. 67 S 274/19 - Télécharger ici ). Un bailleur avait demandé avec succès à son locataire [...].

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