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04.
Février
MO45LEGAL | Mise à jour de la protection du milieu - pas de WC suspendus autorisés

La protection du milieu est l'un des sujets immobiliers les plus controversés en politique et en jurisprudence. A Berlin en particulier, les investisseurs, mais aussi les propriétaires occupants, doivent toujours bien s'informer sur les "trois M" (Milieuschutz, Mietendeckel et Mietpreisbremse) avant d'investir dans un logement en propriété. La protection du milieu a pour but de protéger le milieu social traditionnel dans certaines zones contre l'éviction. Pour en savoir plus, [...]

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20.
Novembre
MO45LEGAL | Mise à jour de la protection du milieu | Trois nouvelles zones de protection du milieu prévues à Berlin Tempelhof-Schöneberg

Le 10 novembre 2020, l'arrondissement de Tempelhof - Schöneberg a pris trois décisions d'établissement pour les zones de protection du milieu prévues à "Mariendorf", "Wittenbergplatz" et "Friedenau". Les zones concernées sont indiquées en jaune sur la carte ci-dessous (source : Stadtentwicklungsamt, Fachbereich Vermessung und Geoinformation, Amtsblatt für Berlin Nr. 48, pages 5595 et suivantes). Actuellement, il existe plus de 64 zones de protection du milieu à Berlin, rien que [...].

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07.
Mai
MO45LEGAL | Le plafond des loyers berlinois est-il anticonstitutionnel ?

Le plafonnement des loyers à Berlin est-il anticonstitutionnel ? Le Land de Berlin a-t-il le pouvoir de plafonner les loyers à Berlin ? Non, a décidé le tribunal régional de Berlin, qui laisse maintenant la Cour constitutionnelle fédérale trancher cette question (LG Berlin, décision de renvoi à la Cour constitutionnelle fédérale du 12.03.2020, Az. 67 S 274/19 - Télécharger ici ). Un bailleur avait demandé avec succès à son locataire [...].

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24.
Janvier
Mise à jour en 2024 ! Milieuschutz - changement de plan possible !

Milieuschutz - Nouveau jugement du tribunal administratif de Berlin : les modifications de plans sont possibles ! Tribunal administratif de Berlin, jugement du 31.10.2019 - 13 K 19.16 Jusqu'à présent, lorsqu'une autorisation de conservation était demandée pour des modifications de plans dans des zones de conservation sociale (appelées zones de protection du milieu), celle-ci était généralement refusée en bloc en référence aux critères d'examen des demandes de l'arrondissement qui s'y opposaient. Le tribunal administratif de Berlin a désormais clairement rejeté cette pratique administrative. [...]

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