MO45LEGAL | Le plafond des loyers berlinois est-il anticonstitutionnel ?
Le plafonnement des loyers à Berlin est-il anticonstitutionnel ? Le Land de Berlin a-t-il le pouvoir de plafonner les loyers à Berlin ? Non, a décidé le tribunal régional de Berlin, qui laisse maintenant la Cour constitutionnelle fédérale trancher cette question (LG Berlin, décision de renvoi à la Cour constitutionnelle fédérale du 12.03.2020, Az. 67 S 274/19 - Télécharger ici ). Un bailleur avait demandé avec succès à son locataire [...].
Lire la suite ►