01.
Janvier
Protection du milieu : éviter le droit de préemption communal
Protection du milieu : éviter le droit de préemption communal sans conclure un contrat (d'adhésion) de droit public La commune (à Berlin, le district) a par exemple un droit de préemption légal dans les zones de protection du milieu et dans les zones dotées d'une charte de conservation lors de la vente de terrains. Cela signifie que la commune intervient dans le contrat de vente à la place de l'acheteur. C'est plus qu'ennuyeux pour l'acheteur, qui ne peut désormais plus [...].
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