09.

Novembre

L'interdiction de transformation arrive - mais à terme Après un débat politique controversé, le Cabinet fédéral a adopté le 04.11.2020 le projet de loi sur la mobilisation des terrains à bâtir (Baulandmobilisierungsgesetz). Vous pouvez consulter le projet ici. Le projet de loi contient - à nouveau - les dispositions controversées relatives à l'interdiction de transformation, cf. § 250 BauGB. L'interdiction de transformation doit permettre, dans [...]

15.

Mai

Le 14.5.2020, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof - BGH) s'est penchée sur la question de savoir si, suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 4.7.2019 dans la procédure d'infraction contre la République fédérale d'Allemagne (Az.:C-377/17), la législation contraignante en matière de prix du règlement sur les honoraires des architectes et des ingénieurs (Honorarordnung der Architekten und Ingenieure - HOAI) peut continuer à être appliquée entre les particuliers tant que le législateur n'a pas pris de mesures correctives. Selon l'arrêt précité [...].

07.

Mai

Le plafonnement des loyers à Berlin est-il anticonstitutionnel ? Le Land de Berlin a-t-il le pouvoir de plafonner les loyers à Berlin ? Non, a décidé le tribunal régional de Berlin, qui laisse maintenant la Cour constitutionnelle fédérale trancher cette question (LG Berlin, décision de renvoi à la Cour constitutionnelle fédérale du 12.03.2020, Az. 67 S 274/19 - Télécharger ici ). Un bailleur avait demandé avec succès à son locataire [...].

16.

Avril

Pour renforcer notre étude notariale, composée de trois notaires, nous recherchons dès à présent des clercs de notaire à temps plein ou à temps partiel. Nous sommes spécialisés dans le droit immobilier et accueillons avec plaisir les candidats* intéressés par ce domaine. Vos tâches : * préparer et traiter des actes de manière autonome, principalement dans le domaine du droit immobilier * gérer la correspondance avec les parties concernées Nous vous offrons : * une [...]

30.

Mars

La Chambre des notaires de Berlin recommande d'adapter les modalités de nos prestations notariales au danger sanitaire actuel. Nous effectuons donc tous les entretiens préalables par téléphone et demandons de limiter les authentifications aux seules personnes concernées par l'acte (pas de parents, d'amis, d'enfants et d'agents immobiliers, sauf cas exceptionnels). Veuillez annuler les authentifications en cas de signes de maladie ou vous faire représenter (voir ci-dessous). Nous [...]

24.

Janvier

Milieuschutz - Nouveau jugement du tribunal administratif de Berlin : les modifications de plans sont possibles ! Tribunal administratif de Berlin, jugement du 31.10.2019 - 13 K 19.16 Jusqu'à présent, lorsqu'une autorisation de conservation était demandée pour des modifications de plans dans des zones de conservation sociale (appelées zones de protection du milieu), celle-ci était généralement refusée en bloc en référence aux critères d'examen des demandes de l'arrondissement qui s'y opposaient. Le tribunal administratif de Berlin a désormais clairement rejeté cette pratique administrative. [...]