02.

Décembre

Le 1er décembre 2020, la réforme de la loi sur la copropriété (WEG) est entrée en vigueur. La réforme de la WEG prévoit de nombreuses nouvelles dispositions dans le droit de la copropriété et modifie en partie fondamentalement ce qui était connu jusqu'à présent. Les copropriétaires et les administrateurs sont les premiers concernés par ces changements. Vous pouvez consulter la nouvelle version de la loi sur la copropriété (en abrégé : WEG) dans la version applicable à partir du [...].

20.

Novembre

Le 10 novembre 2020, l'arrondissement de Tempelhof - Schöneberg a pris trois décisions d'établissement pour les zones de protection du milieu prévues à "Mariendorf", "Wittenbergplatz" et "Friedenau". Les zones concernées sont indiquées en jaune sur la carte ci-dessous (source : Stadtentwicklungsamt, Fachbereich Vermessung und Geoinformation, Amtsblatt für Berlin Nr. 48, pages 5595 et suivantes). Actuellement, il existe plus de 64 zones de protection du milieu à Berlin, rien que [...].

18.

Novembre

HOAI 2021 - La fin du régime des prix 1. Généralités Le 04 juillet 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté, sous la référence C-377/17, que la République fédérale d'Allemagne (RFA) avait enfreint la directive européenne 2006/123/CE relative aux services en imposant le régime des prix du code des honoraires des architectes et des ingénieurs (HOAI). La RFA a donc été contrainte d'agir au niveau législatif. Certes, la CJCE a [...]

16.

Novembre

Entrée en vigueur du plafond des loyers et de l'affectation des logements le 23.11.2020 Introduction Depuis le 23.02.2020, la loi sur la limitation des loyers dans le secteur du logement à Berlin (en abrégé : MietenWoG Bln ou, dans le langage courant, "plafond des loyers"), adoptée le 30.01.2020 par la Chambre des députés de Berlin, est entrée en vigueur. Le cœur de la loi est la limitation de droit public des loyers sur cinq ans. Pour ce faire, le droit des bailleurs [...] est supprimé.

09.

Novembre

L'interdiction de transformation arrive - mais à terme Après un débat politique controversé, le Cabinet fédéral a adopté le 04.11.2020 le projet de loi sur la mobilisation des terrains à bâtir (Baulandmobilisierungsgesetz). Vous pouvez consulter le projet ici. Le projet de loi contient - à nouveau - les dispositions controversées relatives à l'interdiction de transformation, cf. § 250 BauGB. L'interdiction de transformation doit permettre, dans [...]

15.

Mai

Le 14.5.2020, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof - BGH) s'est penchée sur la question de savoir si, suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 4.7.2019 dans la procédure d'infraction contre la République fédérale d'Allemagne (Az.:C-377/17), la législation contraignante en matière de prix du règlement sur les honoraires des architectes et des ingénieurs (Honorarordnung der Architekten und Ingenieure - HOAI) peut continuer à être appliquée entre les particuliers tant que le législateur n'a pas pris de mesures correctives. Selon l'arrêt précité [...].